Décret n°2006-1071 du 28 août 2006

Article 2

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Article 2

La nature des données dont la communication est demandée pour les besoins du recensement ainsi que les modalités de leur communication sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Le recensement des achats publics est effectué par l'observatoire économique de l'achat public avec le concours de l'ensemble des personnes publiques ou privées qui concluent ou exécutent les contrats, marchés ou accords-cadres mentionnés à l'

article 1er

(

Recensement économique de l'achat public

)

Art. 1

Recensement économique de l'achat public

Un système pour collecter des données sur les contrats publics a été mis en place pour mieux comprendre comment ils sont passés et exécutés.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 septembre 2006 · Abrogé le 1 avril 2019

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Recensement des achats publics

Résumé. Un recensement des achats publics est organisé pour collecter des données sur les contrats et marchés, avec la participation de toutes les parties impliquées.

La nature des données dont la communication est demandée pour les besoins du recensement ainsi que les modalités de leur communication sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Le recensement des achats publics est effectué par l'observatoire économique de l'achat public avec le concours de l'ensemble des personnes publiques ou privées qui concluent ou exécutent les contrats, marchés ou accords-cadres mentionnés à l'article 1er (Recensement économique de l'achat public).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 septembre 2006 au dimanche 31 mars 2019

Source : Légifrance