Créé le 1 septembre 2006 · Abrogé le 1 avril 2019
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Décret sur le recensement des achats publics
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er septembre 2006.