Article 1
Abrogé depuis le 2011-07-31 par Décret n°2011-905 du 29 juillet 2011 - art. 24
Une indemnité de fonction, annuelle et forfaitaire, est allouée au Défenseur des enfants.
1 version
JORF n°185 du 11 août 2006
Article 1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 11 août 2006
Abrogé le dimanche 31 juillet 2011
Une indemnité de fonction, annuelle et forfaitaire, est allouée au Défenseur des enfants.