Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2006-1010 du 10 août 2006

relatif au régime indemnitaire du Défenseur des enfants

Abrogé31 juillet 2011
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 2000-196 du 6 mars 2000 instituant un Défenseur des enfants ;

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 portant loi de finances pour 2006,

Créé le 11 août 2006 · Abrogé le 31 juillet 2011

Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la famille et de la fonction publique.

Créé le 11 août 2006 · Abrogé le 31 juillet 2011

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas

En vigueur du vendredi 11 août 2006 au samedi 30 juillet 2011

Décret n°2006-1010 du 10 août 2006
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4