Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie,
Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive " cadre ") ;
Vu la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive " accès ") ;
Vu la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et services de communications électroniques (directive " autorisation ") ;
Vu la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive " service universel ") ;
Vu la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive " vie privée et communications électroniques ") ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 33-1 (Déclaration et règles pour les réseaux et services publics)Art. L.33-1Déclaration et règles pour les réseaux et services publicsPour créer ou exploiter un réseau ouvert ou un service de communication pour le public, il faut déclarer son projet à l’Autorité de régulation et respecter des règles de qualité, de sécurité, d’interconnexion et de service universel. et L. 33-2 (Règles d'installation des réseaux indépendants)Art. L.33-2Règles d'installation des réseaux indépendantsUn décret fixe les règles pour installer et utiliser des réseaux indépendants, en protégeant la santé, l'environnement et en respectant l'urbanisme. ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 111-1 (Informations obligatoires avant signature d'un contrat)Art. L.111-1Informations obligatoires avant signature d'un contratAvant de signer un contrat, le vendeur doit informer le consommateur sur les caractéristiques du produit ou service, son prix, la date de livraison et ses coordonnées., L. 121-18 (Importance des règles sur les paiements supplémentaires)Art. L.121-18Importance des règles sur les paiements supplémentairesLes règles sur les paiements supplémentaires sans accord clair sont très importantes et ne peuvent pas être contournées. et L. 121-83 (Informations obligatoires dans les contrats de télécommunications)Art. L.121-83Informations obligatoires dans les contrats de télécommunicationsLes contrats de services de communications électroniques doivent inclure des informations claires sur les services, les tarifs, les conditions et les droits du consommateur. ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 226-13 (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel)Art. 226-13Sanctions pour la révélation d'un secret professionnelRévéler un secret professionnel peut entraîner jusqu'à un an de prison et une amende de 15 000 euros., 226-15 (Protection du secret des correspondances)Art. 226-15Protection du secret des correspondancesOuvrir ou intercepter des correspondances privées sans permission est interdit et peut entraîner une peine de prison et une amende. et 432-9 (Sanctions pour violation du secret des correspondances par les autorités)Art. 432-9Sanctions pour violation du secret des correspondances par les autoritésLes personnes en autorité qui ouvrent ou divulguent des lettres ou messages privés sans raison légale risquent trois ans de prison et une amende. ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 111-2 et L. 1332-1 (Protection des installations vitales par les opérateurs)Art. L.1332-1Protection des installations vitales par les opérateursLes entreprises doivent protéger à leurs frais les installations vitales contre les menaces, comme le terrorisme. à L. 1332-7 (Sanctions pour non-respect des mesures de protection des installations vitales)Art. L.1332-7Sanctions pour non-respect des mesures de protection des installations vitalesLes dirigeants d'installations vitales risquent une amende de 150 000 euros s'ils ne respectent pas les règles de protection ou d'entretien. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de protection de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 65-28 du 13 janvier 1965 relatif à l'organisation de la défense civile ;
Vu le décret n° 83-321 du 20 avril 1983 relatif au pouvoir des préfets en matière de défense non militaire ;
Vu le décret n° 93-119 du 28 janvier 1993 relatif à la désignation des agents qualifiés pour la réalisation des opérations matérielles nécessaires à la mise en place des interceptions de correspondances émises par voie de télécommunications autorisées par la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques en date du 15 décembre 2004 ;
Vu l'avis de la Commission consultative des réseaux et services de communications électroniques en date du 30 septembre 2004 ;
Vu l'avis de la Commission consultative des radiocommunications en date du 28 septembre 2004 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 janvier 2005 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 7 décembre 2004,