Abrogé depuis le 2007-03-23
La décision arrêtant ou approuvant le plan ou document indique les modalités d'accès aux documents visés à l'article L. 122-10 du code de l'environnement.
Les informations mentionnées à l'article L. 122-10 du code de l'environnement peuvent être consultées dans les locaux de l'autorité qui a arrêté ou approuvé le plan ou document.
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En vigueur à partir du dimanche 29 mai 2005
Abrogé le vendredi 23 mars 2007
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