a modifié les dispositions suivantes
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°2005-582 du 27 mai 2005
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 modifiée portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1907 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Créé le 29 mai 2005 · En vigueur depuis le 13 janvier 2010
Le Bulletin des annonces légales obligatoires est publié sous forme électronique, par la direction de l'information légale et administrative, dans des conditions de nature à garantir son authenticité et son accessibilité permanente et gratuite.
Les insertions au Bulletin des annonces légales obligatoires sont publiées dans les trois jours qui suivent leur réception par la direction de l'information légale et administrative , à qui elles sont transmises par voie électronique, selon des modalités définies par arrêté du Premier ministre. Chaque insertion mentionne la date de sa publication.
Les insertions sont à la charge des annonceurs. Leur tarif est fixé par décret.
2 versions
Créé le 29 mai 2005
Le décret du 27 février 1907 relatif à la création du Bulletin annexe au Journal officiel est abrogé.
1 version
1 cité
Créé le 29 mai 2005
Les dispositions de l'article 2 du présent décret sont applicables à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
1 version
1 cité
Créé le 29 mai 2005
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
En vigueur depuis le dimanche 29 mai 2005
Décret n°2005-582 du 27 mai 2005
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5