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Décret n°2005-604 du 24 mai 2005
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie,
Vu le code minier ;
Vu le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié instituant le règlement général des industries extractives ;
Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 12 octobre 2004,
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Créé le 29 mai 2005
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin.
Le ministre délégué à l'industrie,
Patrick Devedjian.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Thierry Breton.
En vigueur depuis le dimanche 29 mai 2005
Décret n°2005-604 du 24 mai 2005
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7