Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°124 du 29 mai 2005
Décret n°2005-587 du 27 mai 2005
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 321-4-2 et L. 351-3 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 2
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre délégué aux relations du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
Le ministre délégué aux relations du travail,
Gérard Larcher