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Décret n°2005-609 du 27 mai 2005
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'aviation civile, notamment l'article L. 426-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 921-2 ;
Vu la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle ;
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
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Créé le 1 janvier 2005
Le décret n° 84-470 du 18 juin 1984 pris pour l'application de l'article R. 426-13 du code de l'aviation civile est abrogé.
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2 cités
Créé le 1 janvier 2005
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2005.
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Créé le 1 janvier 2005
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le secrétaire d'Etat aux transports
et à la mer,
François Goulard
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005
Décret n°2005-609 du 27 mai 2005
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9