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Décret n°2005-605 du 27 mai 2005

modifiant la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et des communications électroniques

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué à l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,

Vu la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive "autorisation") ;

Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive "cadre") ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32-4 (Contrôle des fournisseurs de services en ligne), L. 36-8 (Rôle de l'autorité dans les conflits d'accès aux réseaux), L. 42-1 (Attribution des fréquences radioélectriques par l'Autorité de régulation), L. 42-2 (Gestion des fréquences radioélectriques par l'Autorité de régulation), L. 43 (Création et missions de l'Agence nationale des fréquences) et L. 44 (Plan national de numérotation téléphonique) ;

Vu les avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 7 décembre 2004 et du 17 mars 2005 ;

Vu les avis de la commission consultative des réseaux et services de communications électroniques, en date du 30 septembre 2004 et du 16 mars 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

A abrogé les dispositions suivantes :

Code des postes et des communications électroniqueart. R*9-1 (Ab) : Demande d'autorisation pour services de radiocommunication
→ Version 2
Code des postes et des communications électroniqueart. R*9-2 (Ab) : Déclaration préalable pour services de télécommunications
→ Version 2
Code des postes et des communications électroniqueart. R*9-3 (Ab) : Prescriptions techniques pour les prestataires de services de télécommunication
→ Version 2
- Code des postes et des communications électronique
art. R*9-1 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. R*9-2 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. R*9-3 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. R*9-4 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. R9-5 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. R9-6 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. R9-7 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. R9-8 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. R9-9 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. R9-10 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. R9-11 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. R9-12 (Ab)

A modifié les dispositions suivantes :

Code des postes et des communications électroniqueart. R10-3 (MMN) : Gestion des listes d'abonnés et d'utilisateursCode des postes et des communications électroniqueart. R10-4 (MMN) : Transmission des listes d'abonnés aux annuaires universelsCode des postes et des communications électroniqueart. R10-5 (MMN) : Sécurité et équité dans les annuaires universels
- Code des postes et des communications électronique
art. R10-3 (MMN)
- Code des postes et des communications électronique
art. R10-4 (MMN)
- Code des postes et des communications électronique
art. R10-5 (MMN)
- Code des postes et des communications électronique
art. R10-6 (MMN)
- Code des postes et des communications électronique
art. R10-7 (MMN)
- Code des postes et des communications électronique
art. R10-8 (MMN)
- Code des postes et des communications électronique
art. R10-9 (MMN)
- Code des postes et des communications électronique
art. R10-10 (MMN)
- Code des postes et des communications électronique
art. R11-8 (V)
- Code des postes et des communications électronique
art. R11-9 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. R10 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. R10-1 (MMN)
- Code des postes et des communications électronique
art. R10-2 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. R11 (MMN)
- Code des postes et des communications électronique
art. R11-5 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. R11-1 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. R11-2 (V)
- Code des postes et des communications électronique
art. R11-3 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. R11-4 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. R11-6 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. R11-7 (M)

A modifié les dispositions suivantes :

Code des postes et des communications électroniqueart. R20-55 (M) : Demande de servitude pour réseaux de communicationCode des postes et des communications électroniqueart. R20-56 (V) : Notification des projets de servitude pour les télécommunicationsCode des postes et des communications électroniqueart. R20-57 (M) : Procédure pour l'institution de servitudes pour les réseaux de communications électroniques
- Code des postes et des communications électronique
art. R20-55 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. R20-56 (V)
- Code des postes et des communications électronique
art. R20-57 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. R20-58 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. R20-59 (V)
- Code des postes et des communications électronique
art. R*20-60 (V)
- Code des postes et des communications électronique
art. R*20-61 (V)
- Code des postes et des communications électronique
art. R*20-62 (V)
- Code des postes et des communications électronique
art. R42-1 (V)
- Code des postes et des communications électronique
art. R*21 (T)
- Code des postes et des communications électronique
art. R*22 (T)
- Code des postes et des communications électronique
art. R*23 (V)
- Code des postes et des communications électronique
art. R*24 (V)
- Code des postes et des communications électronique
art. R*25 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. R*26 (V)
- Code des postes et des communications électronique
art. R27 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. R*28 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. R*29 (V)
- Code des postes et des communications électronique
art. R*30 (V)
- Code des postes et des communications électronique
art. R*31 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. R*32 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. R*33 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. R*34 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. R*35 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. R*36 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. R*37 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. R*38 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. R*39 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. R40 (T)
- Code des postes et des communications électronique
art. R41 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. R*42 (V)
- Code des postes et des communications électronique
art. R45 (V)
- Code des postes et des communications électronique
art. R46 (V)
- Code des postes et des communications électronique
art. R47 (V)
- Code des postes et des communications électronique
art. R48 (V)
- Code des postes et des communications électronique
art. R49 (V)
- Code des postes et des communications électronique
art. R50 (V)
- Code des postes et des communications électronique
art. R51 (V)
- Code des postes et des communications électronique
art. R52 (V)

A créé les dispositions suivantes :

Code des postes et des communications électroniqueart. R20-44-5 (V) : Autorisations pour l'utilisation des fréquences radioélectriquesCode des postes et des communications électroniqueart. R20-44-9 (M) : Délais de décision pour l'utilisation des fréquences radioélectriquesCode des postes et des communications électroniqueart. R20-44-10 (V) : Rôle de l'Agence nationale des fréquences
- Code des postes et des communications électronique
art. R20-44-5 (V)
- Code des postes et des communications électronique
art. R20-44-9 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. R20-44-10 (V)
- Code des postes et des communications électronique
art. R20-44-11 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. R20-44-12 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. R20-44-13 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. R20-44-14 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. R20-44-15 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. R20-44-16 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. R20-44-17 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. R20-44-18 (V)
- Code des postes et des communications électronique
art. R20-44-19 (V)
- Code des postes et des communications électronique
art. R20-44-20 (V)
- Code des postes et des communications électronique
art. R20-44-21 (VT)
- Code des postes et des communications électronique
art. R20-44-22 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. R20-44-23 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. R20-44-24 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. R20-44-25 (T)
- Code des postes et des communications électronique
art. R20-44-26 (T)
- Code des postes et des communications électronique
art. R20-44-27 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. R20-44-28 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. R20-44-29 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. R20-44-30 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. R20-44-31 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. R20-44-32 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. R20-44-33 (M)

En vigueur depuis le 29 mai 2005

Le titre VI et le titre VII sont abrogés.

En vigueur depuis le 29 mai 2005

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre délégué à l'industrie,

Patrick Devedjian

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

En vigueur depuis le dimanche 29 mai 2005

Décret n°2005-605 du 27 mai 2005
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7