En vigueur depuis le 29 mai 2005
Le livre II de la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et des communications électroniques est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
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modifiant la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et des communications électroniques
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué à l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
Vu la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive "autorisation") ;
Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive "cadre") ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32-4 (Contrôle des fournisseurs de services en ligne), L. 36-8 (Rôle de l'autorité dans les conflits d'accès aux réseaux), L. 42-1 (Attribution des fréquences radioélectriques par l'Autorité de régulation), L. 42-2 (Gestion des fréquences radioélectriques par l'Autorité de régulation), L. 43 (Création et missions de l'Agence nationale des fréquences) et L. 44 (Plan national de numérotation téléphonique) ;
Vu les avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 7 décembre 2004 et du 17 mars 2005 ;
Vu les avis de la commission consultative des réseaux et services de communications électroniques, en date du 30 septembre 2004 et du 16 mars 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
En vigueur depuis le 29 mai 2005
Le livre II de la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et des communications électroniques est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniqueart. R*9-1 (Ab)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R*9-2 (Ab)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R*9-3 (Ab)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R*9-4 (Ab)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R9-5 (Ab)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R9-6 (Ab)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R9-7 (Ab)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R9-8 (Ab)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R9-9 (Ab)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R9-10 (Ab)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R9-11 (Ab)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R9-12 (Ab)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniqueart. R10-3 (MMN)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R10-4 (MMN)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R10-5 (MMN)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R10-6 (MMN)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R10-7 (MMN)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R10-8 (MMN)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R10-9 (MMN)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R10-10 (MMN)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R11-8 (V)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R11-9 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R10 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R10-1 (MMN)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R10-2 (Ab)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R11 (MMN)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R11-5 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R11-1 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R11-2 (V)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R11-3 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R11-4 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R11-6 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R11-7 (M)
1 version
21 modifiés
12 abrogés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniqueart. R*9-1 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniqueart. R20-55 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R20-56 (V)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R20-57 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R20-58 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R20-59 (V)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R*20-60 (V)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R*20-61 (V)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R*20-62 (V)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R42-1 (V)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R*21 (T)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R*22 (T)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R*23 (V)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R*24 (V)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R*25 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R*26 (V)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R27 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R*28 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R*29 (V)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R*30 (V)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R*31 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R*32 (Ab)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R*33 (Ab)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R*34 (Ab)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R*35 (Ab)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R*36 (Ab)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R*37 (Ab)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R*38 (Ab)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R*39 (Ab)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R40 (T)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R41 (Ab)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R*42 (V)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R45 (V)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R46 (V)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R47 (V)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R48 (V)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R49 (V)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R50 (V)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R51 (V)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R52 (V)
A créé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniqueart. R20-44-5 (V)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R20-44-9 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R20-44-10 (V)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R20-44-11 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R20-44-12 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R20-44-13 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R20-44-14 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R20-44-15 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R20-44-16 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R20-44-17 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R20-44-18 (V)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R20-44-19 (V)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R20-44-20 (V)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R20-44-21 (VT)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R20-44-22 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R20-44-23 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R20-44-24 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R20-44-25 (T)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R20-44-26 (T)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R20-44-27 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R20-44-28 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R20-44-29 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R20-44-30 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R20-44-31 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R20-44-32 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R20-44-33 (M)
1 version
26 créés
39 modifiés
En vigueur depuis le 29 mai 2005
Le titre VI et le titre VII sont abrogés.
1 version
En vigueur depuis le 29 mai 2005
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre délégué à l'industrie,
Patrick Devedjian
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
En vigueur depuis le dimanche 29 mai 2005