En vigueur depuis le 30 mai 2005
Le décret du 12 août 1969 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 106 du présent décret.
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2 cités
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portant modification du décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu les livres II et VIII du code de commerce ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le nouveau code de procédure civile ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
Vu la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière, notamment son titre III ;
Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales ;
Vu le décret n° 69-810 du 12 août 1969 modifié relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes ;
Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
En vigueur depuis le 30 mai 2005
Le décret du 12 août 1969 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 106 du présent décret.
1 version
2 cités
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
En vigueur depuis le lundi 30 mai 2005