Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 380-2 et D. 380-4 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des assureurs salariés en date du 18 mai 2005 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 mai 2005,

Arrête :

Fait à Paris, le 18 mai 2005.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur du financement

de la sécurité sociale,

J.-L. Rey