Article 2
Abrogé depuis le 2007-04-24
Le ministre de la défense exerce les attributions qui lui sont dévolues par le code de la justice militaire.
1 version
JORF n°116 du 20 mai 2005
Article 2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 20 mai 2005
Abrogé le mardi 24 avril 2007
Le ministre de la défense exerce les attributions qui lui sont dévolues par le code de la justice militaire.