Article 2
Abrogé depuis le 2007-03-27
Le contrat d'appui est renouvelé par écrit.
1 version
JORF n°116 du 20 mai 2005
Article 2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 20 mai 2005
Abrogé le mardi 27 mars 2007
Le contrat d'appui est renouvelé par écrit.