JORF n°0173 du 27 juillet 2025

Article 1

Article 1

Le premier alinéa de l'article 1 er du décret du 12 mai 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il est créé un Office central de lutte contre le travail illégal, l'exploitation par le travail et la fraude en matière sociale, rattaché à l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale. »


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Version 1

Le premier alinéa de l'article 1

er

du décret du 12 mai 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Il est créé un Office central de lutte contre le travail illégal, l'exploitation par le travail et la fraude en matière sociale, rattaché à l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale. »