Article 10
Abrogé depuis le 2012-04-01 par Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 199
Dès réception de la lettre mentionnée à l'article 8, le conseil régional de la circonscription où l'association a son siège ou un bureau secondaire, inscrit sans délai sur une liste à la suite du tableau les associations de gestion et de comptabilité admises par la commission à exercer l'activité d'expertise comptable.
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