JORF n°109 du 12 mai 2005

Arrêté du 27 avril 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment son article D.P. 572,

Arrête :

Article 1

Dans le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés), il est créé un livre VIII ainsi rédigé :

« LIVRE VIII

« DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

« Art. A. 59. - Le siège du service pénitentiaire d'insertion et de probation et la liste des antennes locales d'insertion et de probation de la Polynésie française prévus par l'article D.P. 572 sont fixés conformément au tableau ci-dessous :

1 version

Article 2

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 27 avril 2005.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration pénitentiaire,

P. Molle