Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 11 avril 2005, la demande d'autorisation de coupe qui doit être présentée par le propriétaire d'une forêt placée sous le régime spécial prévu à l'article L. 222-5 du code forestier doit être conforme au modèle annexé au présent arrêté (1).
L'arrêté du 18 juin 1973 fixant le précédent modèle est abrogé.