JORF n°109 du 12 mai 2005

Décret du 10 mai 2005

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;

Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 18 mai 2004 modifié portant délégation de signature ;

Vu les décrets du 25 février 2005 relatifs à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 14 mai 2004 modifié portant délégation de signature,

Décrète :

Article 1

L'article 3 du décret du 18 mai 2004 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Madeleine Mathieu, sous-directrice à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, délégation est donnée à M. Jean-Jacques Chabot, directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de Mme Madeleine Mathieu, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »

Article 2

L'article 3-1 du même décret est abrogé.

Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 mai 2005.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben