Article 1
Le décret du 31 janvier 2005 portant délégation de signature (service des affaires européennes et internationales) est abrogé.
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JORF n°109 du 12 mai 2005
Décret du 10 mai 2005
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu les décrets du 25 février 2005 relatifs à la composition du Gouvernement,
Décrète :
Article 2
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 10 mai 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben