JORF n°109 du 12 mai 2005

Arrêté du 29 avril 2005

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 2005, l'arrêté du 12 avril 2005 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels) est rectifié comme suit :
Au lieu de :
« L'office de notaire à la résidence de Bressuire (Deux-Sèvres) est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté. »,
Lire :
« L'office de notaire à la résidence de Bressuire (Deux-Sèvres) dont était titulaire M. Herbreteau (Marius, André, Fernand, Jean) est supprimé.
M. Giraudet (Philippe, Régis, Alain), notaire à la résidence de Bressuire (Deux-Sèvres), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté. »