Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2005-450 du 11 mai 2005

relatif à la délivrance de diplômes en partenariat international

Abrogé21 août 2013
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 123-7 (L'enseignement supérieur français et son ouverture internationale), L. 613-1 (Contrôle étatique de la délivrance des diplômes universitaires), D. 123-12 (Innovation dans les formations universitaires), D. 123-13 (Organisation des études supérieures dans l'espace européen) et D. 123-14 (Amélioration de l'enseignement supérieur en France) ;

Vu le décret n° 2002-481 du 8 avril 2002 relatif aux grades et titres universitaires et aux diplômes nationaux ;

Vu le décret n° 2002-482 du 8 avril 2002 portant application au système français d'enseignement supérieur de la construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur, modifié par le décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 avril 2005,

Créé le 12 mai 2005 · Abrogé le 21 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Diplômes nationaux et coopération internationale

Résumé. Un décret permet de délivrer des diplômes nationaux dans le cadre de partenariats internationaux pour renforcer l'espace européen de l'enseignement supérieur.

Afin de conforter la construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche et de développer la coopération internationale, les diplômes mentionnés aux articles 2 (Égalité des droits pour les diplômés nationaux) et 4 (Délivrance des diplômes nationaux par les établissements autonomes) du décret n° 2002-481 du 8 avril 2002 susvisé peuvent être délivrés dans le cadre de partenariats internationaux, dans les conditions définies par le présent décret.

Créé le 12 mai 2005 · Abrogé le 21 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partenariats internationaux pour les diplômes

Résumé. Un accord entre écoles françaises et étrangères permet de délivrer des diplômes reconnus dans les deux pays.

Le partenariat international est organisé par une convention conclue entre un ou plusieurs établissements d'enseignement supérieur français et un ou plusieurs établissements d'enseignement supérieur étrangers.

Les établissements français doivent avoir été habilités par l'Etat à délivrer le diplôme concerné par le partenariat international. Lorsque la délivrance de ce diplôme a fait l'objet d'une habilitation conjointe entre plusieurs établissements français, la convention de partenariat doit être conclue par chacun de ces établissements.

Le ou les établissements étrangers contractants doivent avoir la capacité de délivrer, au même niveau et dans le même champ de formation, un diplôme reconnu par les autorités compétentes de leur pays.

Créé le 12 mai 2005 · Abrogé le 21 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des partenariats internationaux dans l'enseignement supérieur

Résumé. La convention entre établissements français et étrangers organise les études à l'étranger, en définissant les règles d'inscription, de formation et de diplôme.

La convention mentionnée à l'article 2 (Partenariats internationaux pour les diplômes) définit notamment les modalités de formation, de constitution des équipes pédagogiques, de contrôle des connaissances et des aptitudes et les modalités de certification, dans le respect des exigences de qualité requises par la procédure française d'habilitation à délivrer le diplôme concerné.

Elle fixe les modalités d'inscription des étudiants. Elle précise les conditions de l'alternance équilibrée des périodes de formation dans les pays concernés. Elle détermine les modalités de constitution du jury, de délivrance des crédits européens et d'accompagnement matériel, pédagogique et linguistique des étudiants.

Elle est conclue pour une durée maximale correspondant à la durée restant à courir de l'habilitation mentionnée au deuxième alinéa de l'article 2 (Partenariats internationaux pour les diplômes).

Créé le 12 mai 2005 · Abrogé le 21 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partenariats internationaux pour les diplômes

Résumé. Les écoles françaises et étrangères peuvent travailler ensemble pour donner des diplômes reconnus dans plusieurs pays.

Dans le cadre du partenariat international, les établissements partenaires peuvent :

  • soit délivrer conjointement un même diplôme ;
  • soit délivrer simultanément un diplôme propre à chacun d'eux.

Le diplôme délivré conjointement est reconnu de plein droit en France. Il doit également être reconnu dans le ou les pays partenaires. La convention visée à l'article 2 (Partenariats internationaux pour les diplômes) mentionne les modalités de cette reconnaissance.

Créé le 12 mai 2005 · Abrogé le 21 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partenariats internationaux dans l'enseignement supérieur

Résumé. Les établissements français habilités peuvent organiser des partenariats internationaux pour délivrer des diplômes sans autorisation supplémentaire, en déclarant simplement leur initiative.

Les établissements français bénéficiant de l'habilitation mentionnée à l'article 2 (Partenariats internationaux pour les diplômes) peuvent mettre en oeuvre le partenariat international défini par le présent décret sans autorisation supplémentaire de l'Etat.

Cette mise en oeuvre fait l'objet d'une déclaration adressée aux ministres concernés ainsi qu'à l'instance d'évaluation compétente pour le diplôme faisant l'objet du partenariat international.

Créé le 12 mai 2005 · Abrogé le 21 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation des partenariats internationaux dans l'enseignement supérieur

Résumé. Un rapport est envoyé aux ministres et à une instance d'évaluation pour vérifier si un partenariat international entre écoles fonctionne bien et s'il faut continuer.

Lors de l'évaluation nationale périodique qui suit la mise en oeuvre du partenariat international, un rapport spécifique est adressé aux ministres concernés ainsi qu'à l'instance d'évaluation compétente. Ce rapport précise l'objet des conventions conclues, les adaptations en matière de pédagogie réalisées et les résultats obtenus. L'instance d'évaluation se prononce sur ce rapport et sur l'intérêt de la poursuite du partenariat international. Elle émet des recommandations. Cet avis est pris en compte par la décision d'habilitation, pour ce qui concerne la poursuite du partenariat international.

Créé le 12 mai 2005 · Abrogé le 21 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précisions pour l'application du décret aux diplômes particuliers

Résumé. Des règles peuvent être précisées pour adapter ce décret à certains diplômes spécifiques.

Des arrêtés peuvent préciser les conditions d'application du présent décret à certains diplômes particuliers.

Créé le 12 mai 2005 · Abrogé le 21 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partenariats internationaux dans l'enseignement supérieur

Résumé. Un décret permet aux établissements français de collaborer avec des organismes étrangers pour délivrer des diplômes ensemble ou séparément.

Les dispositions du présent décret sont applicables à un partenariat international conclu avec un organisme créé dans le cadre d'un accord international auquel la France est partie et ayant une mission d'enseignement supérieur.

Créé le 12 mai 2005 · Abrogé le 21 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bilan des partenariats internationaux dans l'enseignement supérieur

Résumé. Un rapport sur l'application d'un décret concernant les partenariats internationaux dans l'enseignement supérieur doit être présenté au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Un bilan de l'application des dispositions du présent décret est présenté au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Créé le 12 mai 2005 · Abrogé le 21 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un décret sur les partenariats internationaux en enseignement supérieur

Résumé. Un décret sur les partenariats internationaux dans l'enseignement supérieur est publié et son application sera suivie par le ministre de l'éducation.

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

François Fillon

En vigueur du jeudi 12 mai 2005 au mardi 20 août 2013

Décret n°2005-450 du 11 mai 2005
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10