Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 123-7 (L'enseignement supérieur français et son ouverture internationale)Art. L.123-7L'enseignement supérieur français et son ouverture internationaleL'enseignement supérieur français encourage les échanges internationaux, les études à l'étranger et l'accueil des étudiants et chercheurs étrangers., L. 613-1 (Contrôle étatique de la délivrance des diplômes universitaires)Art. L.613-1Contrôle étatique de la délivrance des diplômes universitairesL'État contrôle la délivrance des diplômes nationaux dans les universités, qui doivent respecter des règles strictes pour garantir la qualité et l'égalité des droits pour tous les titulaires., D. 123-12 (Innovation dans les formations universitaires)Art. D.123-12Innovation dans les formations universitairesLes universités peuvent créer de nouvelles formations pour s'adapter à l'espace européen de l'enseignement supérieur., D. 123-13 (Organisation des études supérieures dans l'espace européen)Art. D.123-13Organisation des études supérieures dans l'espace européenL'article explique comment les études supérieures en France s'organisent pour faire partie de l'espace européen de l'enseignement supérieur. et D. 123-14 (Amélioration de l'enseignement supérieur en France)Art. D.123-14Amélioration de l'enseignement supérieur en FranceL'article D123-14 du Code de l'éducation décrit les objectifs pour améliorer l'enseignement supérieur en France, comme organiser des parcours de formation, encourager la mobilité et utiliser les nouvelles technologies. ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Diplômes nationaux et coopération internationale
Résumé. Un décret permet de délivrer des diplômes nationaux dans le cadre de partenariats internationaux pour renforcer l'espace européen de l'enseignement supérieur.
Afin de conforter la construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche et de développer la coopération internationale, les diplômes mentionnés aux articles 2 (Égalité des droits pour les diplômés nationaux)Art. 2Égalité des droits pour les diplômés nationauxLes diplômes nationaux de l'enseignement supérieur donnent les mêmes droits à tous ceux qui les obtiennent, peu importe où et comment ils ont été acquis. et 4 (Délivrance des diplômes nationaux par les établissements autonomes)Art. 4Délivrance des diplômes nationaux par les établissements autonomesLes universités peuvent donner des diplômes nationaux après une évaluation, comme la licence ou le master. du décret n° 2002-481 du 8 avril 2002 susvisé peuvent être délivrés dans le cadre de partenariats internationaux, dans les conditions définies par le présent décret.
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Partenariats internationaux pour les diplômes
Résumé. Un accord entre écoles françaises et étrangères permet de délivrer des diplômes reconnus dans les deux pays.
Le partenariat international est organisé par une convention conclue entre un ou plusieurs établissements d'enseignement supérieur français et un ou plusieurs établissements d'enseignement supérieur étrangers.
Les établissements français doivent avoir été habilités par l'Etat à délivrer le diplôme concerné par le partenariat international. Lorsque la délivrance de ce diplôme a fait l'objet d'une habilitation conjointe entre plusieurs établissements français, la convention de partenariat doit être conclue par chacun de ces établissements.
Le ou les établissements étrangers contractants doivent avoir la capacité de délivrer, au même niveau et dans le même champ de formation, un diplôme reconnu par les autorités compétentes de leur pays.
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Organisation des partenariats internationaux dans l'enseignement supérieur
Résumé. La convention entre établissements français et étrangers organise les études à l'étranger, en définissant les règles d'inscription, de formation et de diplôme.
La convention mentionnée à l'article 2 (Partenariats internationaux pour les diplômes)Art. 2Partenariats internationaux pour les diplômesUn accord entre écoles françaises et étrangères permet de délivrer des diplômes reconnus dans les deux pays. définit notamment les modalités de formation, de constitution des équipes pédagogiques, de contrôle des connaissances et des aptitudes et les modalités de certification, dans le respect des exigences de qualité requises par la procédure française d'habilitation à délivrer le diplôme concerné.
Elle fixe les modalités d'inscription des étudiants. Elle précise les conditions de l'alternance équilibrée des périodes de formation dans les pays concernés. Elle détermine les modalités de constitution du jury, de délivrance des crédits européens et d'accompagnement matériel, pédagogique et linguistique des étudiants.
Elle est conclue pour une durée maximale correspondant à la durée restant à courir de l'habilitation mentionnée au deuxième alinéa de l'article 2 (Partenariats internationaux pour les diplômes)Art. 2Partenariats internationaux pour les diplômesUn accord entre écoles françaises et étrangères permet de délivrer des diplômes reconnus dans les deux pays..
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Partenariats internationaux pour les diplômes
Résumé. Les écoles françaises et étrangères peuvent travailler ensemble pour donner des diplômes reconnus dans plusieurs pays.
Dans le cadre du partenariat international, les établissements partenaires peuvent :
soit délivrer conjointement un même diplôme ;
soit délivrer simultanément un diplôme propre à chacun d'eux.
Le diplôme délivré conjointement est reconnu de plein droit en France. Il doit également être reconnu dans le ou les pays partenaires. La convention visée à l'article 2 (Partenariats internationaux pour les diplômes)Art. 2Partenariats internationaux pour les diplômesUn accord entre écoles françaises et étrangères permet de délivrer des diplômes reconnus dans les deux pays. mentionne les modalités de cette reconnaissance.
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Partenariats internationaux dans l'enseignement supérieur
Résumé. Les établissements français habilités peuvent organiser des partenariats internationaux pour délivrer des diplômes sans autorisation supplémentaire, en déclarant simplement leur initiative.
Les établissements français bénéficiant de l'habilitation mentionnée à l'article 2 (Partenariats internationaux pour les diplômes)Art. 2Partenariats internationaux pour les diplômesUn accord entre écoles françaises et étrangères permet de délivrer des diplômes reconnus dans les deux pays. peuvent mettre en oeuvre le partenariat international défini par le présent décret sans autorisation supplémentaire de l'Etat.
Cette mise en oeuvre fait l'objet d'une déclaration adressée aux ministres concernés ainsi qu'à l'instance d'évaluation compétente pour le diplôme faisant l'objet du partenariat international.
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Évaluation des partenariats internationaux dans l'enseignement supérieur
Résumé. Un rapport est envoyé aux ministres et à une instance d'évaluation pour vérifier si un partenariat international entre écoles fonctionne bien et s'il faut continuer.
Lors de l'évaluation nationale périodique qui suit la mise en oeuvre du partenariat international, un rapport spécifique est adressé aux ministres concernés ainsi qu'à l'instance d'évaluation compétente. Ce rapport précise l'objet des conventions conclues, les adaptations en matière de pédagogie réalisées et les résultats obtenus. L'instance d'évaluation se prononce sur ce rapport et sur l'intérêt de la poursuite du partenariat international. Elle émet des recommandations. Cet avis est pris en compte par la décision d'habilitation, pour ce qui concerne la poursuite du partenariat international.
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Partenariats internationaux dans l'enseignement supérieur
Résumé. Un décret permet aux établissements français de collaborer avec des organismes étrangers pour délivrer des diplômes ensemble ou séparément.
Les dispositions du présent décret sont applicables à un partenariat international conclu avec un organisme créé dans le cadre d'un accord international auquel la France est partie et ayant une mission d'enseignement supérieur.
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Bilan des partenariats internationaux dans l'enseignement supérieur
Résumé. Un rapport sur l'application d'un décret concernant les partenariats internationaux dans l'enseignement supérieur doit être présenté au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Un bilan de l'application des dispositions du présent décret est présenté au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
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Publication d'un décret sur les partenariats internationaux en enseignement supérieur
Résumé. Un décret sur les partenariats internationaux dans l'enseignement supérieur est publié et son application sera suivie par le ministre de l'éducation.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.