Article précédent

Article suivant

Arrêté du 30 mars 2007

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La caisse désignée en application de l'

article L. 174-2 du code de la sécurité sociale

(

Versement des dotations annuelles pour le financement des soins

)

Art. L.174-2

Versement des dotations annuelles pour le financement des soins

L'article explique comment les dotations annuelles pour le financement des soins sont versées par les caisses d'assurance maladie.

verse chaque mois :

1° Une allocation mensuelle égale à un douzième de la dotation annuelle de financement fixée en application de l'

article R. 6145-26 du code de la santé publique

(

Fixation du budget des hôpitaux publics

)

Art. R.6145-26

Fixation du budget des hôpitaux publics

Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation fixe le budget annuel des hôpitaux publics en tenant compte de plusieurs critères comme les dépenses passées, les priorités sanitaires et les projets d'établissement.

, fractionnée dans les conditions suivantes :

a) 60 % de l'allocation, le vingt-cinquième jour du mois ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date ;

b) 15 % de l'allocation, le cinquième jour du mois suivant ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date ;

c) 25 % de l'allocation, le quinzième jour du mois suivant ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date ;

2° Un douzième de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation et du montant du ou des forfaits fixés en application de l'

article R. 162-42-4 du code de la sécurité sociale

(

Financement des établissements de santé

)

Art. R.162-42-4

Financement des établissements de santé

Le directeur général de l'agence régionale de santé fixe le montant des forfaits annuels et des dotations pour les établissements de santé, versés mensuellement.

, le vingt-cinquième jour du mois ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date ;

3° Une allocation mensuelle égale à un douzième de la dotation annuelle complémentaire fixée en application du III de l'

article 9 du décret du 14 janvier 2005 susvisé

(

Financement des hôpitaux de 2005 à 2012

)

Art. 9

Financement des hôpitaux de 2005 à 2012

Un décret du 14 janvier 2005 précise les règles de financement des hôpitaux pour les années 2005 à 2012, en ajoutant une dotation annuelle complémentaire et en fixant son montant selon plusieurs critères.

fractionnée dans les conditions suivantes :

a) 75 % de l'allocation, le vingt-cinquième jour du mois ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date ;

b) 25 % de l'allocation, le quinzième jour du mois suivant ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date.

Ces versements sont effectués sans préjudice de l'application de l'

article R. 174-1-9 du code de la sécurité sociale

(

Dédoubler les remboursements et dotations pour les soins hospitaliers

)

Art. R.174-1-9

Dédoubler les remboursements et dotations pour les soins hospitaliers

Les remboursements des soins dans certains établissements de santé sont déduits des dotations annuelles.

ou de l'

article 1er du décret du 23 janvier 2007 susvisé

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé26 janvier 2008

Créé le 13 avril 2007 · Abrogé le 26 janvier 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement des allocations mensuelles aux établissements de santé

Résumé. Un décret explique comment les caisses de sécurité sociale versent des allocations mensuelles aux établissements de santé, en plusieurs fois dans le mois.

La caisse désignée en application de l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale (Versement des dotations annuelles pour le financement des soins) verse chaque mois :

1° Une allocation mensuelle égale à un douzième de la dotation annuelle de financement fixée en application de l'article R. 6145-26 du code de la santé publique (Fixation du budget des hôpitaux publics), fractionnée dans les conditions suivantes :

a) 60 % de l'allocation, le vingt-cinquième jour du mois ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date ;

b) 15 % de l'allocation, le cinquième jour du mois suivant ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date ;

c) 25 % de l'allocation, le quinzième jour du mois suivant ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date ;

2° Un douzième de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation et du montant du ou des forfaits fixés en application de l'article R. 162-42-4 du code de la sécurité sociale (Financement des établissements de santé), le vingt-cinquième jour du mois ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date ;

3° Une allocation mensuelle égale à un douzième de la dotation annuelle complémentaire fixée en application du III de l'article 9 du décret du 14 janvier 2005 susvisé (Financement des hôpitaux de 2005 à 2012) fractionnée dans les conditions suivantes :

a) 75 % de l'allocation, le vingt-cinquième jour du mois ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date ;

b) 25 % de l'allocation, le quinzième jour du mois suivant ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date.

Ces versements sont effectués sans préjudice de l'application de l'article R. 174-1-9 du code de la sécurité sociale (Dédoubler les remboursements et dotations pour les soins hospitaliers) ou de l'article 1er du décret du 23 janvier 2007 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 avril 2007 au vendredi 25 janvier 2008

Source : Légifrance