Abrogé par Arrêté du 23 janvier 2008 - art. 9 (V)
Créé le 13 avril 2007 · Abrogé le 26 janvier 2008
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Versement des allocations mensuelles aux établissements de santé
La caisse désignée en application de l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale (Versement des dotations annuelles pour le financement des soins) verse chaque mois :
1° Une allocation mensuelle égale à un douzième de la dotation annuelle de financement fixée en application de l'article R. 6145-26 du code de la santé publique (Fixation du budget des hôpitaux publics), fractionnée dans les conditions suivantes :
a) 60 % de l'allocation, le vingt-cinquième jour du mois ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date ;
b) 15 % de l'allocation, le cinquième jour du mois suivant ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date ;
c) 25 % de l'allocation, le quinzième jour du mois suivant ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date ;
2° Un douzième de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation et du montant du ou des forfaits fixés en application de l'article R. 162-42-4 du code de la sécurité sociale (Financement des établissements de santé), le vingt-cinquième jour du mois ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date ;
3° Une allocation mensuelle égale à un douzième de la dotation annuelle complémentaire fixée en application du III de l'article 9 du décret du 14 janvier 2005 susvisé (Financement des hôpitaux de 2005 à 2012) fractionnée dans les conditions suivantes :
a) 75 % de l'allocation, le vingt-cinquième jour du mois ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date ;
b) 25 % de l'allocation, le quinzième jour du mois suivant ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date.
Ces versements sont effectués sans préjudice de l'application de l'article R. 174-1-9 du code de la sécurité sociale (Dédoubler les remboursements et dotations pour les soins hospitaliers) ou de l'article 1er du décret du 23 janvier 2007 susvisé.