Créé le 16 janvier 2005 · En vigueur depuis le 31 décembre 2007
Les dispositions des articles 10 et 12 du présent décret s'appliquent aux établissements mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale.
Décret n°2005-30 du 14 janvier 2005
Article 15
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2007
Modifié parDécret n°2007-1931 du 26 décembre 2007art. 3
Les dispositions des articles 10 et 12
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du présent décret s'appliquent aux établissements mentionnés aux b et…
article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale…
.…
En vigueur du dimanche 16 janvier 2005 au dimanche 30 décembre 2007
Les dispositions des articles
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à
14
du présent décret s'appliquent aux établissements mentionnés aux b et c de l'
article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
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