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Décret n°2005-24 du 11 janvier 2005

pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et créant un comité de bassin

Abrogé23 mars 2007
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'écologie et du développement durable et de la ministre de l'outre-mer,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 651-1 (Adaptation du code de l'environnement à Mayotte) et L. 652-1 (Règles spécifiques pour Mayotte sur la gestion de l'eau) issus des articles 51-I (1°), 51-III (1°) et 51-VII de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;

Vu le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre, modifié par les décrets n° 98-843 du 22 septembre 1998, n° 99-807 du 16 septembre 1999 et n° 2003-1182 du 9 décembre 2003 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 24 avril 2003 ;

Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 20 mai 2003 ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 17 décembre 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Créé le 14 janvier 2005 · Abrogé le 23 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du comité de bassin de Mayotte

Résumé. Un décret fixe le nombre de membres du comité de bassin de Mayotte, qui représente différents groupes comme les communes, les usagers et l'État.

Le nombre de membres titulaires du comité de bassin de Mayotte prévu à l'article 51 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée est fixé comme suit :

COLLECTIVITÉ départementale : 4

COMMUNES ET SYNDICATS intercommunaux : 4

USAGERS et personnes compétentes : 7

MILIEUX socioprofessionnels : 2

ÉTAT : 5

TOTAL : 22

Des membres suppléants sont désignés en nombre égal à celui des membres titulaires et dans les mêmes conditions.

Le préfet de Mayotte détermine par arrêté, compte tenu des caractéristiques propres à Mayotte :

a) Les catégories d'usagers représentés, le nombre de représentants de chaque catégorie ainsi que le nombre de personnes compétentes, qui ne peut être supérieur à deux ;

b) La liste des administrations de l'Etat représentées au sein du comité de bassin ;

c) Le siège du comité.

Créé le 14 janvier 2005 · Abrogé le 23 mars 2007

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Composition du comité de bassin de Mayotte

Résumé. Le comité de bassin de Mayotte est composé de représentants élus ou désignés par différentes institutions, dont le conseil général, les communes, les usagers et l'État.

A. - Les représentants de la collectivité départementale sont élus par le conseil général.

B. - Les représentants des communes et des syndicats intercommunaux sont désignés par la ou les associations les plus représentatives des maires de Mayotte. Deux d'entre eux représentent, d'une part, les syndicats intercommunaux organisateurs de la collecte et du traitement des déchets et, d'autre part, le syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement de Mayotte.

Le préfet de Mayotte détermine les modalités d'application de l'alinéa ci-dessus.

C. - Le préfet de Mayotte invite les organismes ou groupements représentatifs des catégories d'usagers mentionnés à l'article 1er (Composition du comité de bassin de Mayotte) à lui faire connaître les noms du ou des représentants des usagers désignés comme membres du comité.

D. - Les personnes compétentes sont désignées par le préfet de Mayotte.

Les représentants des milieux socioprofessionnels sont désignés par le préfet de Mayotte sur proposition du conseil économique et social et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de Mayotte.

E. - L'Etat est représenté par le préfet de Mayotte, ou son représentant, et les chefs de services déconcentrés des administrations mentionnées à l'article 1er (Composition du comité de bassin de Mayotte) (b).

Créé le 14 janvier 2005 · Abrogé le 23 mars 2007

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Durée du mandat des membres du comité de bassin

Résumé. Les membres du comité de bassin de Mayotte ont un mandat de six ans, renouvelable, mais il se termine s'ils perdent leur fonction.

La durée du mandat des membres du comité est de six années. Toutefois, le mandat de ceux qui en font partie en raison des fonctions qu'ils exercent expire de plein droit lorsqu'ils cessent d'exercer lesdites fonctions.

Tout membre désigné pour remplacer un membre du comité exerce son mandat jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur.

Le mandat des membres du comité est renouvelable.

Créé le 14 janvier 2005 · Abrogé le 23 mars 2007

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Composition du comité de bassin à Mayotte

Résumé. Le préfet de Mayotte établit et publie la liste des membres du comité de bassin, qui gère les ressources en eau.

La liste des membres titulaires et suppléants du comité de bassin est arrêtée par le préfet de Mayotte et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Créé le 14 janvier 2005 · Abrogé le 23 mars 2007

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Rôle du comité de bassin à Mayotte

Résumé. Le comité de bassin à Mayotte peut être consulté sur la gestion administrative et la gestion de l'eau en période de crise.

Le comité de bassin exerce les compétences qui lui sont attribuées par l'article L. 213-2 et par le paragraphe VII de l'article L. 652-1 du code de l'environnement (Règles spécifiques pour Mayotte sur la gestion de l'eau).

Il peut être consulté soit par un ministre intéressé, soit par le préfet de Mayotte :

a) Sur la mise en place de structures administratives qui se révéleraient nécessaires et, s'il y a lieu, sur l'élaboration des adaptations facilitant l'application des dispositions des chapitres Ier à IV, VI et VII du titre Ier du livre II du code de l'environnement ;

b) Sur la gestion de l'eau en période de crise.

Créé le 14 janvier 2005 · Abrogé le 23 mars 2007

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Règles de fonctionnement du comité de bassin

Résumé. Le comité de bassin doit avoir au moins la moitié de ses membres présents pour délibérer, sauf après une seconde convocation. Les décisions sont prises à la majorité des voix, avec celle du président en cas d'égalité.

Le comité délibère en séance plénière. Il ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Toutefois, lorsqu'une convocation n'a pas permis de réunir le quorum, les délibérations intervenues à la suite d'une seconde convocation sont valables quel que soit le nombre des membres présents. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Le comité élabore son règlement intérieur.

Créé le 14 janvier 2005 · Abrogé le 23 mars 2007

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Élection du président et du vice-président du comité de bassin

Résumé. Le comité de bassin élit un président et un vice-président tous les trois ans, en excluant les représentants de l'État.

Le comité élit tous les trois ans un président et un vice-président. Le président est élu soit parmi les représentants des collectivités territoriales, soit parmi les représentants des usagers et les personnes compétentes, soit parmi les représentants des milieux socioprofessionnels. Le vice-président est choisi dans l'une des deux catégories ci-dessus à laquelle le président n'appartient pas.

Les représentants de l'Etat ne prennent pas part à ces votes.

Créé le 14 janvier 2005 · Abrogé le 23 mars 2007

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Fonctionnement du comité de bassin

Résumé. Le comité de bassin se réunit au moins une fois par an, avec un président qui fixe l'ordre du jour et peut inviter des experts pour aider dans les discussions.

Le comité se réunit sur convocation de son président et au moins une fois par an. Il est obligatoirement convoqué dans le mois suivant la demande du ministre intéressé ou du préfet. Le président arrête l'ordre du jour des travaux et fixe la date des séances.

Le secrétariat du comité est assuré par le préfet de Mayotte ou par une personne désignée par lui.

Des rapporteurs désignés par le président sont chargés de l'étude et de la présentation des affaires inscrites à l'ordre du jour. Ils sont choisis à l'intérieur ou à l'extérieur du comité.

Toute personne qualifiée peut être appelée par le président, s'il le juge utile, à participer aux travaux du comité avec voix consultative.

Créé le 14 janvier 2005 · Abrogé le 23 mars 2007

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Indemnités des membres du comité de bassin

Résumé. Les membres d'un comité de bassin ne sont pas payés, sauf s'ils doivent voyager pour les réunions.

Les fonctions de membre du comité sont gratuites.

Les membres du comité qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat et qui ne résident pas dans la ville où le comité a son siège reçoivent des indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et sont indemnisés suivant les tarifs et taux applicables aux fonctionnaires classés dans le groupe II.

Abrogé23 mars 2007

Créé le 14 janvier 2005 · Abrogé le 23 mars 2007

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Organisation du comité de bassin à Mayotte

Résumé. Un décret est publié pour organiser le fonctionnement d'un comité de bassin à Mayotte, avec des règles sur les réunions, les votes et les indemnités.

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'écologie et du développement durable et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Hervé Gaymard

Le ministre de l'écologie

et du développement durable,

Serge Lepeltier

En vigueur du vendredi 14 janvier 2005 au jeudi 22 mars 2007

Décret n°2005-24 du 11 janvier 2005
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