Décret n°2005-24 du 11 janvier 2005

Article 9

Créé le 14 janvier 2005 · En vigueur du 1 novembre 2006 au 22 mars 2007

Les fonctions de membre du comité sont gratuites.
Les membres du comité qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat et qui ne résident pas dans la ville où le comité a son siège reçoivent des indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et sont indemnisés suivant les tarifs et taux applicables aux fonctionnaires classés dans le groupe II.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 novembre 2006 au jeudi 22 mars 2007

En vigueur du vendredi 14 janvier 2005 au mardi 31 octobre 2006