Décret n°2005-24 du 11 janvier 2005

Article 9

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Article 9

Les fonctions de membre du comité sont gratuites.

Les membres du comité qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat et qui ne résident pas dans la ville où le comité a son siège reçoivent des indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le

décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006

et sont indemnisés suivant les tarifs et taux applicables aux fonctionnaires classés dans le groupe II.

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Créé le 14 janvier 2005 · Abrogé le 23 mars 2007

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Indemnités des membres du comité de bassin

Résumé. Les membres d'un comité de bassin ne sont pas payés, sauf s'ils doivent voyager pour les réunions.

Les fonctions de membre du comité sont gratuites.

Les membres du comité qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat et qui ne résident pas dans la ville où le comité a son siège reçoivent des indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et sont indemnisés suivant les tarifs et taux applicables aux fonctionnaires classés dans le groupe II.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 novembre 2006 au jeudi 22 mars 2007

En vigueur du vendredi 14 janvier 2005 au mardi 31 octobre 2006

Source : Légifrance