Décret n°2005-24 du 11 janvier 2005

Article 6

Créé le 14 janvier 2005

Le comité délibère en séance plénière. Il ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Toutefois, lorsqu'une convocation n'a pas permis de réunir le quorum, les délibérations intervenues à la suite d'une seconde convocation sont valables quel que soit le nombre des membres présents. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le comité élabore son règlement intérieur.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 janvier 2005 au jeudi 22 mars 2007