Décret n°2005-24 du 11 janvier 2005

Article 7

Créé le 14 janvier 2005

Le comité élit tous les trois ans un président et un vice-président. Le président est élu soit parmi les représentants des collectivités territoriales, soit parmi les représentants des usagers et les personnes compétentes, soit parmi les représentants des milieux socioprofessionnels. Le vice-président est choisi dans l'une des deux catégories ci-dessus à laquelle le président n'appartient pas.
Les représentants de l'Etat ne prennent pas part à ces votes.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 janvier 2005 au jeudi 22 mars 2007