En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 22 février 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles spécifiques pour Mayotte sur la gestion de l'eau
I.-Les articles L. 213-8 (Composition et fonctionnement des comités de bassin) à L. 213-9-3 (Exclusion des DOM pour certaines règles sur l'eau) et L. 213-11 à L. 213-11-16 ne sont pas applicables à Mayotte.
II.-Dans le cas où il n'existe pas d'administrateurs des affaires maritimes, d'officiers de port, d'officiers de port adjoints, les pouvoirs qui leur sont dévolus par les dispositions du livre II sont exercés par le représentant de l'Etat ou par l'un de ses délégués.
III.-Sont également applicables les dispositions du code de la santé publique mentionnées aux articles L. 211-11 (Qualité des eaux : références au code de la santé publique) et L. 214-14 (Référence aux règles de distribution d'eau et assainissement) du présent code, dans les conditions indiquées à l'article L. 1515-1 du code de la santé publique (Application des règles sanitaires à Mayotte).
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