Code de l'environnement

Chapitre II : Milieux physiques

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Gestion de l'eau et de l'environnement à Mayotte

Résumé. Ce chapitre explique comment Mayotte gère ses eaux et son environnement avec des règles adaptées à ses besoins locaux.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 22 février 2007

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Règles spécifiques pour Mayotte sur la gestion de l'eau

Résumé. L'article explique quelles règles sur l'eau et les milieux aquatiques ne s'appliquent pas à Mayotte et comment certaines fonctions administratives sont gérées là-bas.

I.-Les articles L. 213-8 (Composition et fonctionnement des comités de bassin) à L. 213-9-3 (Exclusion des DOM pour certaines règles sur l'eau) et L. 213-11 à L. 213-11-16 ne sont pas applicables à Mayotte.

II.-Dans le cas où il n'existe pas d'administrateurs des affaires maritimes, d'officiers de port, d'officiers de port adjoints, les pouvoirs qui leur sont dévolus par les dispositions du livre II sont exercés par le représentant de l'Etat ou par l'un de ses délégués.

III.-Sont également applicables les dispositions du code de la santé publique mentionnées aux articles L. 211-11 (Qualité des eaux : références au code de la santé publique) et L. 214-14 (Référence aux règles de distribution d'eau et assainissement) du présent code, dans les conditions indiquées à l'article L. 1515-1 du code de la santé publique (Application des règles sanitaires à Mayotte).

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2006

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Gestion des eaux à Mayotte

Résumé. À Mayotte, le représentant de l'État s'occupe de protéger et gérer les eaux (superficielles et souterraines) pour assurer leur bon écoulement, la sécurité publique et éviter la pollution.

Le représentant de l'Etat assure la conservation, la gestion et la police des eaux superficielles et souterraines sur le territoire de Mayotte.

Il prescrit les dispositions propres à maintenir le libre écoulement et la répartition des eaux ainsi qu'à préserver la sécurité et la salubrité publique.

Il exerce les attributions confiées aux autorités administratives de l'Etat pour l'application des dispositions des chapitres Ier à VII du titre Ier du livre II.

Il peut compléter la réglementation applicable en matière de conservation, de gestion et de protection des eaux en vue de protéger de la pollution les eaux du lagon, le littoral et le récif corallien.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 31 décembre 2006

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Gestion des eaux à Mayotte

Résumé. Mayotte est considérée comme un bassin hydrographique pour la gestion de l'eau, avec des règles spécifiques pour son comité et son office de l'eau.

Pour l'application du titre Ier du livre II, Mayotte constitue un bassin hydrographique. Le comité de bassin et l'office de l'eau de Mayotte sont régis par la section 5 du chapitre III du même titre.

En vigueur depuis le 27 juillet 2019

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Prolongation des schémas d'eau à Mayotte

Résumé. À Mayotte, la date limite pour les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux passe de 2015 à 2021.

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 212-1 (Gestion des bassins d'eau et objectifs de qualité), à la fin de la première phrase du V, l'année : “ 2015 ” est remplacée par l'année : “ 2021 ”.

En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 22 février 2007

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Adaptation des règles de gestion de l'eau à Mayotte

Résumé. À Mayotte, la gestion de l'eau est adaptée pour correspondre aux spécificités locales.

Pour l'application de l'article L. 213-13 (Création des offices de l'eau dans les DOM), la référence à l'article L. 3241-1 du code général des collectivités territoriales (Contrôle et finances des services d'incendie) est remplacée par la référence au chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du même code.

En vigueur depuis le 1 janvier 2006

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Surveillance de la qualité de l'air à Mayotte

Résumé. Mayotte doit mettre en place un système pour surveiller la qualité de l'air avant 2010.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 221-2 (Surveillance de la qualité de l'air en France), un dispositif de surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé et l'environnement doit être mis en place à Mayotte avant le 1er janvier 2010.

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2008

Pour l'application des articles L. 222-2 (Programme régional pour l'efficacité énergétique des bâtiments) et L. 222-4 (Plans de protection de l'atmosphère dans les zones polluées), la référence aux commissions départementales compétentes en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques est remplacée par la référence au conseil d'hygiène de Mayotte.

En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 22 février 2007

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Application différée des règles sur les gaz à effet de serre à Mayotte

Résumé. Les règles sur les gaz à effet de serre ne s'appliquent à Mayotte qu'à partir du 1er janvier 2013.

Les articles L. 229-5 (Règles pour les émissions de gaz à effet de serre) à L. 229-24 (Unités de quantité attribuée et d'absorption selon le protocole de Kyoto) ne sont applicables à Mayotte qu'à compter du 1er janvier 2013.

En vigueur depuis le 1 janvier 2006

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Contrôle des infractions environnementales à Mayotte

Résumé. À Mayotte, des agents spéciaux peuvent vérifier si les règles environnementales sont respectées.

Les agents commissionnés par le représentant du Gouvernement et assermentés sont habilités à constater les infractions aux dispositions du livre II du présent code lorsqu'elles sont applicables à Mayotte.

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Chapitre II : Milieux physiques
Article L652-1
Article L652-2
Article L652-3
Article L652-3-1
Article L652-4
Article L652-5
Article L652-6
Article L652-7
Article L652-8