Décret n°2005-24 du 11 janvier 2005

Article 5

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Article 5

Le comité de bassin exerce les compétences qui lui sont attribuées par l'article L. 213-2 et par le paragraphe VII de l'

article L. 652-1 du code de l'environnement

(

Règles spécifiques pour Mayotte sur la gestion de l'eau

)

Art. L.652-1

Règles spécifiques pour Mayotte sur la gestion de l'eau

L'article explique quelles règles sur l'eau et les milieux aquatiques ne s'appliquent pas à Mayotte et comment certaines fonctions administratives sont gérées là-bas.

.

Il peut être consulté soit par un ministre intéressé, soit par le préfet de Mayotte :

a) Sur la mise en place de structures administratives qui se révéleraient nécessaires et, s'il y a lieu, sur l'élaboration des adaptations facilitant l'application des dispositions des chapitres Ier à IV, VI et VII du titre Ier du livre II du

code de l'environnement

;

b) Sur la gestion de l'eau en période de crise.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 janvier 2005 · Abrogé le 23 mars 2007

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Rôle du comité de bassin à Mayotte

Résumé. Le comité de bassin à Mayotte peut être consulté sur la gestion administrative et la gestion de l'eau en période de crise.

Le comité de bassin exerce les compétences qui lui sont attribuées par l'article L. 213-2 et par le paragraphe VII de l'article L. 652-1 du code de l'environnement (Règles spécifiques pour Mayotte sur la gestion de l'eau).

Il peut être consulté soit par un ministre intéressé, soit par le préfet de Mayotte :

a) Sur la mise en place de structures administratives qui se révéleraient nécessaires et, s'il y a lieu, sur l'élaboration des adaptations facilitant l'application des dispositions des chapitres Ier à IV, VI et VII du titre Ier du livre II du code de l'environnement ;

b) Sur la gestion de l'eau en période de crise.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 janvier 2005 au jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance