Décret n°2005-24 du 11 janvier 2005

Article 10

Abrogé23 mars 2007

Créé le 14 janvier 2005

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'écologie et du développement durable et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le vendredi 23 mars 2007

En vigueur du vendredi 14 janvier 2005 au jeudi 22 mars 2007