Décret n°2005-24 du 11 janvier 2005

Article 1

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Article 1

Le nombre de membres titulaires du comité de bassin de Mayotte prévu à l'article 51 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée est fixé comme suit :

COLLECTIVITÉ départementale : 4

COMMUNES ET SYNDICATS intercommunaux : 4

USAGERS et personnes compétentes : 7

MILIEUX socioprofessionnels : 2

ÉTAT : 5

TOTAL : 22

Des membres suppléants sont désignés en nombre égal à celui des membres titulaires et dans les mêmes conditions.

Le préfet de Mayotte détermine par arrêté, compte tenu des caractéristiques propres à Mayotte :

a) Les catégories d'usagers représentés, le nombre de représentants de chaque catégorie ainsi que le nombre de personnes compétentes, qui ne peut être supérieur à deux ;

b) La liste des administrations de l'Etat représentées au sein du comité de bassin ;

c) Le siège du comité.

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Créé le 14 janvier 2005 · Abrogé le 23 mars 2007

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Composition du comité de bassin de Mayotte

Résumé. Un décret fixe le nombre de membres du comité de bassin de Mayotte, qui représente différents groupes comme les communes, les usagers et l'État.

Le nombre de membres titulaires du comité de bassin de Mayotte prévu à l'article 51 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée est fixé comme suit :

COLLECTIVITÉ départementale : 4

COMMUNES ET SYNDICATS intercommunaux : 4

USAGERS et personnes compétentes : 7

MILIEUX socioprofessionnels : 2

ÉTAT : 5

TOTAL : 22

Des membres suppléants sont désignés en nombre égal à celui des membres titulaires et dans les mêmes conditions.

Le préfet de Mayotte détermine par arrêté, compte tenu des caractéristiques propres à Mayotte :

a) Les catégories d'usagers représentés, le nombre de représentants de chaque catégorie ainsi que le nombre de personnes compétentes, qui ne peut être supérieur à deux ;

b) La liste des administrations de l'Etat représentées au sein du comité de bassin ;

c) Le siège du comité.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 janvier 2005 au jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance