Décret n°2005-1701 du 27 décembre 2005

Article 7

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Article 7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret du 7 septembre 1923
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 76-178 du 17 février 1976
Art. 1, Art. 2

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