Décret n° 76-178 du 17 février 1976

Article 2

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Article 2

Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l’agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.

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Créé le 20 février 1976 · Abrogé le 31 décembre 2005

Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l’agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 20 février 1976 au vendredi 30 décembre 2005

Source : Légifrance