Créé le 15 septembre 1923 · Abrogé le 31 décembre 2005
Les ministres de l’agriculture, de la justice, de l’intérieur, des finances et du commerce et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au bulletin des lois.