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Décret du 7 septembre 1923

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Article 7

Les ministres de l’agriculture, de la justice, de l’intérieur, des finances et du commerce et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au bulletin des lois.

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Créé le 15 septembre 1923 · Abrogé le 31 décembre 2005

Les ministres de l’agriculture, de la justice, de l’intérieur, des finances et du commerce et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au bulletin des lois.

Historique des versions

En vigueur du samedi 15 septembre 1923 au vendredi 30 décembre 2005

Source : Légifrance