Créé le 15 septembre 1923 · Abrogé le 31 décembre 2005
Le jugement fixe la répartition entre l’Etat, le département et la commune, des frais de prélèvements et d’analyses dus par le délinquant condamné.
Ces frais sont compris par le greffier du tribunal dans l'exrtrait du jugement, transmis au service du recouvrement.