Article précédent

Article suivant

Décret du 7 septembre 1923

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Le jugement fixe la répartition entre l’Etat, le département et la commune, des frais de prélèvements et d’analyses dus par le délinquant condamné.

Ces frais sont compris par le greffier du tribunal dans l'exrtrait du jugement, transmis au service du recouvrement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 15 septembre 1923 · Abrogé le 31 décembre 2005

Le jugement fixe la répartition entre l’Etat, le département et la commune, des frais de prélèvements et d’analyses dus par le délinquant condamné.

Ces frais sont compris par le greffier du tribunal dans l'exrtrait du jugement, transmis au service du recouvrement.

Historique des versions

En vigueur du samedi 15 septembre 1923 au vendredi 30 décembre 2005

Source : Légifrance