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Décret n° 76-178 du 17 février 1976

modifiant le montant des frais de procès-verbaux, de prélèvements et d'analyses à rembourser par les condamnés en matière de répression des fraudes

Abrogé31 décembre 2005
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l’intérieur, du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, duministre de l’économie et des finances et du ministre de l’agriculture,

Vu la loi modifiée du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, et notamment son article 9 ;

Vu le décret modifié du 22 janvier 1919 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi susvisée ;

Vu le décret modifié du 7 septembre 1923 concernant le remboursement des amendes ;

Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Créé le 20 février 1976 · Abrogé le 31 décembre 2005

Le montant des remboursements de frais de procès-verbaux, de prélèvements et d’analyses prévus à l’article 9 de la loi susvisée du 1er août 1905 est fixé à la somme forfaitaire de 175 F pour chaque prélèvement d’échantillons et à 115 F pour tout procès-verbal de constat non accompagné de prélèvements d'échantillons.

Créé le 20 février 1976 · Abrogé le 31 décembre 2005

Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l’agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 février 1976.

JACQUES CHIRAC.
Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture,
CHRISTIAN BONNET.

Le ministre d 'Etat, ministre de l'intérieur,
MICHEL PONIATOWSKI.

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
JEAN LECANUET.

Le ministre de l'économie et des finances,
JEAN-PIERRE FOURCADE.

En vigueur du vendredi 20 février 1976 au vendredi 30 décembre 2005

Décret n° 76-178 du 17 février 1976
Article 1
Article 2