Créé le 20 février 1976 · Abrogé le 31 décembre 2005
Le montant des remboursements de frais de procès-verbaux, de prélèvements et d’analyses prévus à l’article 9 de la loi susvisée du 1er août 1905 est fixé à la somme forfaitaire de 175 F pour chaque prélèvement d’échantillons et à 115 F pour tout procès-verbal de constat non accompagné de prélèvements d'échantillons.
1 version