Créé le 15 septembre 1923 · Abrogé le 31 décembre 2005
Si les cas visés aux alinéas 1 des articles 2 et 3 se trouvent réalisés cumulativement au profit d’un même département ou d’une même commune, la somme due à ce département ou à cette commune est fixée, par prélèvement effectué, à la moitié de la somme forfaitaire prévue à l’article 9 de la loi susvisée du 1er août 1905.
La somme due à l’Etat sera alors réduite de la moitié.