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Décret du 7 septembre 1923

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Article 4

Si les cas visés aux alinéas 1 des articles 2 et 3 se trouvent réalisés cumulativement au profit d’un même département ou d’une même commune, la somme due à ce département ou à cette commune est fixée, par prélèvement effectué, à la moitié de la somme forfaitaire prévue à l’article 9 de la loi susvisée du 1er août 1905.

La somme due à l’Etat sera alors réduite de la moitié.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 septembre 1923 · Abrogé le 31 décembre 2005

Si les cas visés aux alinéas 1 des articles 2 et 3 se trouvent réalisés cumulativement au profit d’un même département ou d’une même commune, la somme due à ce département ou à cette commune est fixée, par prélèvement effectué, à la moitié de la somme forfaitaire prévue à l’article 9 de la loi susvisée du 1er août 1905.

La somme due à l’Etat sera alors réduite de la moitié.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 20 février 1976 au vendredi 30 décembre 2005

Modifié parDécret n° 76-177 du 17 février 1976art. 2

En vigueur du samedi 15 septembre 1923 au jeudi 19 février 1976

Source : Légifrance