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Décret du 7 septembre 1923

déterminant les conditions de remboursement, par les fraudeurs condamnés aux dépens, des frais de prélèvements et d'analyses

Abrogé31 décembre 2005
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Le Président de la République française,

Sur le rapport des ministres de l’agriculture, de la justice, de l'intérieur, des finances et du commerce et de l’industrie,

Vu la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes et notamment l’article 9 de cette loi, modifié par l’article 128 de la loi de finances du 31 décembre 1921 et ainsi conçu :

" Les délinquants condamnés aux dépens auront à acquitter de ce chef, en dehors des frais ordinaires et au profit de l’Etat, des départements ou des communes, les frais de prélèvements et d’analyses engagés pour la recherche et la constatation des infractions.

La détermination et le remboursement de ces frais s’opéreront à la demande du service chargé de la répression des fraudes, dans les conditions fixées par les règlements d'administration publique prévus

à l'article 11 de la loi du août 1905. "

Vu le décret du 22 janvier 1919 portant règlement d’administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 ;

Le conseil d’Etat entendu,

Décrète :

Créé le 15 septembre 1923 · Abrogé le 31 décembre 2005

Les délinquants et contrevenants condamnés par applicationde la loi du 1er août 1905 et des règlements d'administration publique rendus pour son exécution auront, conformément à l’article 9 susvisé de cette loi, à acquitter au profit de l’Etat, pour remboursement des frais de procès-verbaux ainsi que de prélèvements et d’analyses engagés pour la recherche et la constatation de l’infraction, une somme déterminée forfaitairement comme il est dit à cet article 9.

Créé le 15 septembre 1923 · Abrogé le 31 décembre 2005

Lorsqu'un département ou une commune aura concouru avec l'Etat à la recherche et à la constatation de l'infraction en versant des fonds de concours, soit pour faire exécuter des prélèvements supplémentaires, soit pouf rétribuer un agent spécial de contrôle agréé par le ministre de l'agriculture, le délinquant condamné aura à acquitter, au profit de ce département ou de celte commune, une somme
fixée, par prélèvement effectué, au quart de la somme forfaitaire prévue à l’article 9 de la loi susvisée du 1er août 1905.

Dans ce cas, la somme due à l'Etat sera réduite du quart.

Les infractions qui donnent lieu au profit des départements ou des communes, visées par le paragraphe 1er du présent article, au remboursement ci-dessus prévu, sont celles qui sont constatées à la suite d'un prélèvement opéré sur leur territoire.

Lorsqu'une infraction a été constatée après une série de prélèvements opérés dans plusieurs communes ou départements par des agents rétribués sur fonds de concours versés par une seule commune ou un seul département, le remboursement des frais de cette série de prélèvements est dû à cette commune ou à ce département.

Créé le 15 septembre 1923 · Abrogé le 31 décembre 2005

Lorsqu'un département ou une commune aura concouru à la recherche et à la constatation de l’infraction en mettant à la disposition de l'Etat un laboratoire agréé par lui en vue de la répression des fraudes, le délinquant condamné aura à acquitter au profit de ce département ou de cette commune une somme fixée, par prélèvement effectué, au quart de la somme forfaitaire prévue à l’article 9 de la loi susvisée du 1er août 1905.

Dans ce cas, la somme due à l’Etat sera également réduite du quart.

Les infractions qui donnent lieu, au profit des départements ou des communes, au remboursement de frais prévu par le pr sent article sont celles qui sont constatées la suite d’une analyse effectuée par leur
laboratoire sur des échantillons officiellement prélevés.

Créé le 15 septembre 1923 · Abrogé le 31 décembre 2005

Si les cas visés aux alinéas 1 des articles 2 et 3 se trouvent réalisés cumulativement au profit d’un même département ou d’une même commune, la somme due à ce département ou à cette commune est fixée, par prélèvement effectué, à la moitié de la somme forfaitaire prévue à l’article 9 de la loi susvisée du 1er août 1905.

La somme due à l’Etat sera alors réduite de la moitié.

Créé le 15 septembre 1923 · Abrogé le 31 décembre 2005

Lorsqu’il y a présomption de fraude ou de falsification, le préfet joint au procès-verbal transmis, conformément aux articles 23 et 23 bis du décret du 22 janvier 1919, au procureur de la République, un état indiquant le nombre des prélèvements et des analyses effectués pour la recherche et fa constatation de l’infraction par l'Etat, le département et la commune et les sommes dont le remboursement est dû à chacune de ces trois catégories d’ayants droit.

Créé le 15 septembre 1923 · Abrogé le 31 décembre 2005

Le jugement fixe la répartition entre l’Etat, le département et la commune, des frais de prélèvements et d’analyses dus par le délinquant condamné.

Ces frais sont compris par le greffier du tribunal dans l'exrtrait du jugement, transmis au service du recouvrement.

Créé le 15 septembre 1923 · Abrogé le 31 décembre 2005

Les ministres de l’agriculture, de la justice, de l’intérieur, des finances et du commerce et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au bulletin des lois.

Fait à Rambouillet, le 2 septembre 1923.

A. MILLERAND,

Par le Président de la République ;

Le ministre de l'agriculture,
HENRY CHÉRON.

Le garde des sceaux, ministre de la Justice,
MAURICE COLRAT.

Le ministre de l'intérieur,
MAURICE MAUNOURY.

Le ministre des finances,
CH. DE LASTEYRIE.

Le ministre du commerce et de l'industrie,
LUCIEN DIOR.

En vigueur du samedi 15 septembre 1923 au vendredi 30 décembre 2005

Décret du 7 septembre 1923
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