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Décret du 7 septembre 1923

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Article 3

Lorsqu'un département ou une commune aura concouru à la recherche et à la constatation de l’infraction en mettant à la disposition de l'Etat un laboratoire agréé par lui en vue de la répression des fraudes, le délinquant condamné aura à acquitter au profit de ce département ou de cette commune une somme fixée, par prélèvement effectué, au quart de la somme forfaitaire prévue à l’article 9 de la loi susvisée du 1er août 1905.

Dans ce cas, la somme due à l’Etat sera également réduite du quart.

Les infractions qui donnent lieu, au profit des départements ou des communes, au remboursement de frais prévu par le pr sent article sont celles qui sont constatées la suite d’une analyse effectuée par leur
laboratoire sur des échantillons officiellement prélevés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 septembre 1923 · Abrogé le 31 décembre 2005

Lorsqu'un département ou une commune aura concouru à la recherche et à la constatation de l’infraction en mettant à la disposition de l'Etat un laboratoire agréé par lui en vue de la répression des fraudes, le délinquant condamné aura à acquitter au profit de ce département ou de cette commune une somme fixée, par prélèvement effectué, au quart de la somme forfaitaire prévue à l’article 9 de la loi susvisée du 1er août 1905.

Dans ce cas, la somme due à l’Etat sera également réduite du quart.

Les infractions qui donnent lieu, au profit des départements ou des communes, au remboursement de frais prévu par le pr sent article sont celles qui sont constatées la suite d’une analyse effectuée par leur
laboratoire sur des échantillons officiellement prélevés.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 20 février 1976 au vendredi 30 décembre 2005

Modifié parDécret n° 76-177 du 17 février 1976art. 2

En vigueur du samedi 15 septembre 1923 au jeudi 19 février 1976

Source : Légifrance