Article précédent

Article suivant

Décret du 7 septembre 1923

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les délinquants et contrevenants condamnés par applicationde la loi du 1er août 1905 et des règlements d'administration publique rendus pour son exécution auront, conformément à l’article 9 susvisé de cette loi, à acquitter au profit de l’Etat, pour remboursement des frais de procès-verbaux ainsi que de prélèvements et d’analyses engagés pour la recherche et la constatation de l’infraction, une somme déterminée forfaitairement comme il est dit à cet article 9.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 15 septembre 1923 · Abrogé le 31 décembre 2005

Les délinquants et contrevenants condamnés par applicationde la loi du 1er août 1905 et des règlements d'administration publique rendus pour son exécution auront, conformément à l’article 9 susvisé de cette loi, à acquitter au profit de l’Etat, pour remboursement des frais de procès-verbaux ainsi que de prélèvements et d’analyses engagés pour la recherche et la constatation de l’infraction, une somme déterminée forfaitairement comme il est dit à cet article 9.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 20 février 1976 au vendredi 30 décembre 2005

Modifié parDécret n° 76-177 du 17 février 1976art. 1

En vigueur du samedi 15 septembre 1923 au jeudi 19 février 1976

Source : Légifrance