Décret n° 76-178 du 17 février 1976

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le montant des remboursements de frais de procès-verbaux, de prélèvements et d’analyses prévus à l’article 9 de la loi susvisée du 1er août 1905 est fixé à la somme forfaitaire de 175 F pour chaque prélèvement d’échantillons et à 115 F pour tout procès-verbal de constat non accompagné de prélèvements d'échantillons.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 20 février 1976 · Abrogé le 31 décembre 2005

Le montant des remboursements de frais de procès-verbaux, de prélèvements et d’analyses prévus à l’article 9 de la loi susvisée du 1er août 1905 est fixé à la somme forfaitaire de 175 F pour chaque prélèvement d’échantillons et à 115 F pour tout procès-verbal de constat non accompagné de prélèvements d'échantillons.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 20 février 1976 au vendredi 30 décembre 2005

Source : Légifrance