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Décret du 7 septembre 1923

Article 5

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Article 5

Lorsqu’il y a présomption de fraude ou de falsification, le préfet joint au procès-verbal transmis, conformément aux articles 23 et 23 bis du décret du 22 janvier 1919, au procureur de la République, un état indiquant le nombre des prélèvements et des analyses effectués pour la recherche et fa constatation de l’infraction par l'Etat, le département et la commune et les sommes dont le remboursement est dû à chacune de ces trois catégories d’ayants droit.

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Créé le 15 septembre 1923 · Abrogé le 31 décembre 2005

Lorsqu’il y a présomption de fraude ou de falsification, le préfet joint au procès-verbal transmis, conformément aux articles 23 et 23 bis du décret du 22 janvier 1919, au procureur de la République, un état indiquant le nombre des prélèvements et des analyses effectués pour la recherche et fa constatation de l’infraction par l'Etat, le département et la commune et les sommes dont le remboursement est dû à chacune de ces trois catégories d’ayants droit.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 20 février 1976 au vendredi 30 décembre 2005

Modifié parDécret n° 76-177 du 17 février 1976art. 3

En vigueur du samedi 15 septembre 1923 au jeudi 19 février 1976

Source : Légifrance