Le II de l'article 16 du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 susvisé est ainsi modifié :

a) Les mots : « Pour l'exercice 2006 » sont remplacés par les mots : « A titre transitoire » ;

b) Au début du a, du c et du d sont insérés les mots : « Pour l'exercice au cours duquel sont conclues les conventions financières prévues à l'article 1er du décret n° 2005-1636 du 26 décembre 2005 susvisé, » ;

c) Au début du b du II, sont insérés les mots : « Pour les exercices ouverts avant la conclusion des conventions financières prévues à l'article 1er du décret n° 2005-1636 du 26 décembre 2005 susvisé, ».