Aux II et III de l'article 1er du décret n° 2005-1638 du 26 décembre 2005 susvisé, les mots : « Pour l'exercice 2006 » sont remplacés par les mots : « Pour les exercices ouverts avant la conclusion des conventions financières prévues à l'article 1er du décret n° 2005-1636 du 26 décembre 2005 susvisé ».