Article 11
Abrogé depuis le 2007-03-27
Le marché est clos.
1 version
JORF n°295 du 20 décembre 2005
Article 11
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 20 décembre 2005
Abrogé le mardi 27 mars 2007
Le marché est clos.
Abrogé depuis le 2007-03-27
Le marché est clos.
1 version
En vigueur à partir du mardi 20 décembre 2005
Abrogé le mardi 27 mars 2007
Le marché est clos.