Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2005-1585 du 13 décembre 2005

modifiant le décret n° 2004-46 du 6 janvier 2004 fixant le seuil mentionné à l'article L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie,

Vu l'article L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales (Autorisation de petites installations de production d'électricité) ;

Vu le décret n° 2004-46 du 6 janvier 2004 fixant le seuil mentionné à l'article L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales (Autorisation de petites installations de production d'électricité) ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 17 août 2005 ;

Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 16 septembre 2005 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 10 août 2005 ;

Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 11 août 2005 ;

Vu la saisine du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 10 août 2005 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 17 août 2005 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 17 août 2005 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 11 août 2005 ;

Vu l'avis du conseil régional de la Réunion en date du 23 août 2005 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 18 octobre 2005,

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 20 décembre 2005

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre délégué à l'industrie,

François Loos

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

En vigueur depuis le mardi 20 décembre 2005

Décret n°2005-1585 du 13 décembre 2005
Article 1
Article 2