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Chapitre Ier

Dispositions relatives à la prévention de la durée excessive de la procédure devant les juridictions administratives

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JORF n°295 du 20 décembre 2005

Décret n°2005-1586 du 19 décembre 2005

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'article 226-13 du code pénal ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 22 novembre 2005 ;

Le Conseil d'Etat (commission spéciale pour l'examen des textes intéressant le contentieux administratif) entendu,

Article 12

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prévention de la durée excessive de la procédure devant les juridictions administratives

Chapitre II : Dispositions relatives à la désignation des commissaires du Gouvernement

Chapitre III : Dispositions relatives au délibéré

Chapitre IV : Dispositions relatives aux notifications et mesures d'information

Chapitre V : Dispositions finales

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément