JORF n°295 du 20 décembre 2005

Arrêté du 28 novembre 2005

Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 novembre 2005, est fixé le modèle du formulaire (1) « attestation de loyer - attestation de résidence en foyer » S 7157 b, enregistré par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives sous le numéro CERFA, 10842*05. Il se substitue au précédent modèle fixé par arrêté du 18 avril 2005.